Ce matin, Erwan Balanant (député MoDem) et Sandrine Rousseau (députée écologiste) présentaient une proposition de loi visant à lutter contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuelles dans les métiers de la culture.
Qu’envisagent de déployer ces deux élus afin de combattre les conditions structurelles qui ont permis à ce fléau de prendre une telle ampleur ? Marion Ferrère.Le but de cette proposition de loi, c’est de mettre tous les responsables du milieu de la culture face à leurs responsabilités, en les obligeant à accompagner les victimes juridiquement, financièrement, mais aussi en lançant des enquêtes internes au moindre soupçon de violences sexistes et sexuelles. La députée écologiste Sandrine Rousseau appelle à mettre fin à la culture du viol.
“C’est pour ça qu’il y a des propositions visant à augmenter la responsabilité des employeurs, mettre un cadre beaucoup plus fort, créer aussi un système assurantiel qui permette que l’argent ne soit pas plus fort que la parole des victimes. On sait qu’il faut un village pour violer un enfant. Cette proposition de loi s’attaque précisément à ce que ce village ne soit pas silencieux, à faire sortir du silence le village entier. “
A l’origine du texte, le député MoDem Erwan Annan, qui a donc énuméré les 19 articles dont un volet très important consacré à la protection des mineurs, avec la mise en place, par exemple, d’un contrôle d’honorabilité pour tout adulte travaillant avec les enfants sur un tournage terminé aussi de sexualiser leur image.
“Par exemple, dans le mannequinat, nous décidons d’interdire les photos de mode pour les mineurs. C’est à dire que quand vous êtes une enfant de moins de 18 ans, vous ne pourrez plus faire de la mode adulte. Évidemment, vous pourrez continuer à faire de la mode pour les marques pour enfants, mais vous ne pourrez plus faire de la publicité pour des maillots par exemple. “
L’enjeu désormais réunir 57 signatures de députés de tous bords politiques pour espérer examiner ce texte en séance, ce qui s’annonce très compliqué.
Selon Sandrine Rousseau et Erwan Balanant, ce texte vise donc à “changer le paradigme” qui permet aux violences de prospérer dans le milieu de l’audiovisuel et de la culture. Et qui conduit, notamment, à la marginalisation des personnes qui dénoncent des violences. En l’occurrence, ce texte entend exposer à des sanctions pénales les employeurs qui ne signaleraient pas des faits de violences ou de harcèlement dont ils auraient connaissance. Invitée du journal de la mi-journée, présenté par Thomas Cluzel: Stéphanie Chehab, trésorière de l’association #MeTooMedia.Est-ce que la proposition de loi semble à la hauteur de ses ambitions ?
Globalement, c’est une avancée. De toute manière, fatalement, quand on part de zéro ou presque, qu’on prend le temps d’écouter les victimes, tous les acteurs, les actrices d’un secteur qui dysfonctionnait. On ne peut qu’avancer. Il reste quand même beaucoup d’angles morts, notamment liés à la spécificité, à l’organisation de ces secteurs, puisque ce sont des secteurs d’exception dans leur organisation. Donc ce n’est pas parfait, mais toute façon, ça ne pourra jamais l’être. Mais il y a quand même cinq avancées notables qui sont vraiment essentielles, notamment la fin de la prescription glissante qui fera que, par exemple, on n’aura plus jamais d’affaire PPDA parce que les non prescrites peuvent embarquer avec elles celles qui sont prescrites. Donc ça, c’est quand même hyper important. On a aussi l’encadrement des enquêtes sur le passé sexuel des victimes, qui était une honte vraiment totale d’aller enquêter sur le passé et l’intimité des victimes sans rapport avec ce qu’elles avaient vécu, et ce qu’elles dénonçaient. Il y a beaucoup d’avancées pour les mineurs également. Ça, c’est quand même hyper important. Une obligation d’enquête interne par l’employeur. Jusqu’ici, on était juste incité à le faire. Aujourd’hui, il sera obligé. Les frais de justice, l’aide juridictionnelle qui est étendue. Ça aussi, quand même, on sait combien de victimes ne ne porte pas plainte. Aussi, pour des motifs financiers.On comprend bien l’opportunité de lancer cette proposition de loi dans le débat public, au moment même de l’ouverture du Festival de Cannes, même si, en vérité, il y a assez peu de chances pour que cette proposition de loi n’aboutisse en raison de l’agenda législatif déjà très chargé à l’Assemblée. Est-ce que, malgré tout, elle vous semble utile?
Oui, elle est très utile parce que c’est la première fois qu’on a vraiment quelque chose d’écrit, de réfléchi collectivement. Donc, il porte aussi la parole des différents acteurs et actrices des secteurs. Donc oui, elle est hyper importante, même si il reste quand même encore des questions qui sont liées, par exemple au racisme, au handicap ou aux minorités de genre qui restent des thèmes qui ne sont pas abordés. Ça avait déjà été dit et ça n’est toujours pas présent effectivement dans la proposition de loi.
Dans le même temps, Gérald Darmanin a dû revoir son projet de plaider coupable dans les affaires criminelles sensé désengorger les tribunaux. Le principe : en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, une peine lui est proposée par le parquet. Le ministre de la Justice assurait vouloir trouver un consensus sur le sujet or, la majorité des avocats, des personnalités, et de nombreuses associations de lutte contre les violences sexuelles s’y sont opposés sur certains points. Il a proposé hier soir une version allégée, sans les mesures les plus polémiques. Aurélien Thirard
Gérald Darmanin exclut désormais tous les crimes sexuels, les viols. Et tous les crimes passibles de la cour d’assises. Comme les meurtres.
Dans cette nouvelle version du plaider coupable, ne seraient ainsi concernés plus que les crimes les moins graves, ceux qui relèvent de la cour criminelle, comme les braquages. C’est un choix -je cite- de compromis, assume le ministère de la Justice. Qui a du faire face à un vaste mouvement de grève des avocats. Ces derniers dénoncent une justice au rabais, contre l’état de droit. Avec cette nouvelle version du plaider coupable, seuls quelques dizaines d’affaires par an seraient désormais concernées. Alors que 6 000 affaires criminelles sont toujours en attente de procès. Le but de ce plaider coupable : qu’à la fin de l’enquête, l’accusé et le parquet trouvent un accord et que la victime ne s’y oppose pas. En échange d’aveux, l’accusé verrait sa peine réduite d’un tiers, une mesure ensuite validée lors d’une audience publique d’une demi-journée. Le texte sera débattu à l’assemblée nationale fin juin.Invité ce matin de nos confrères de France Inter, le Garde des Sceaux a argumenté de la sorte, Gérald Darmanin.“J’ai entendu beaucoup d’interpellations et beaucoup de remarques et dont certaines, je pense qu’elles étaient à la fois extrêmement sincères et parfois justes. Le procès est forcément une catharsis et il est nécessaire pour l’immense majorité des victimes. Mais j’ai aussi rencontré des victimes, sans doute minoritaires, mais des victimes qui attendent. Parce que c’est ça le problème. Aujourd’hui, six ans, sept ans, huit ans d’avoir l’audience pour leur viol, leur accusé parfois est décédé. Donc il n’y a pas de procès. Alors c’est bien d’attendre un procès formidable et parfait, mais si jamais il n’y en a pas parce que l’accusé décède, parce qu’on met trop de temps. La justice, c’est ça son problème. Elle met beaucoup trop de temps, C’est un problème. Deuxièmement, il y a des victimes qui ne veulent pas du tout, sans doute très minoritaires, mais pas du tout de procès. Elles ne veulent pas vivre le moment extrêmement difficile du procès. Elle veulent juste que leurs auteurs reconnaissent les faits. Mais cependant, vous avez parfaitement raison. J’ai entendu un certain nombre de remarques d’avocats, d’élus, de spécialistes. J’ai rencontré beaucoup de victimes, beaucoup de de professeurs de droit, beaucoup d’experts aussi. Et j’ai proposé un compromis et je pense que c’est le rôle d’un homme politique d’évoluer et de proposer un compromis. “
C’est un gros effort de conciliation reconnait le ministère de la Justice. Face au mouvement de protestation d’associations féministes et de grève partielle des avocats depuis un mois, Gérald Darmanin a donc réduit considérablement le champs d’application de son texte. Les instances représentatives des avocats (les barreaux) n’ont pas encore répondu.Mais pour Romain Ruiz, avocat pénaliste à Paris et membre du collectif Colère Noire, c’est toujours non!
“Ce n’est certainement pas le fait de raboter quelque peu cet arbre qui cache la forêt qui le constitue. Le plaider coupable, criminel qui va nous permettre d’avoir satisfaction est accepté, si vous voulez, ce soit disant compromis qu’il nous propose.”Pourquoi vous êtes si opposés au plaider coupable ?“D’abord parce que ce n’est pas la justice criminelle. On parle depuis des années de la comparution immédiate, mais en fait, il y a un effet, si vous voulez, d’ubérisation de la justice. Depuis une dizaine d’années maintenant, la justice n’a plus le temps, donc la justice va vite. La justice criminelle restait à peu près préservée et le plaider coupable vient en réalité faire rentrer mettre le ver dans le fruit. Cette logique de réduction des coûts d uberisation dans la justice criminelle, qui est évidemment une justice que nous devons préserver parce que c’est celle qui juge des faits les plus graves, et donc qui fait encourir à des gens les peines les plus importante”
